Jurisprudence de l’article L348-1 du Code de l'action sociale et des familles

21 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème - 7ème chambres réunies 6, ? 6, Juge des référés 6

  1. CE, 6 mai 2025, n° 4964362ème - 7ème chambres réunies ·
  2. CE, 18 décembre 2024, n° 4906532ème - 7ème chambres réunies · · Publié04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - DEMANDE D’EXPULSION D’UN OCCUPANT D’UN DISPOSITIF D’HÉBERGEMENT D’URGENCE ORGANISÉ DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT À UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ – COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES [RJ1]. 17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. -…
  3. CE, 29 octobre 2024, n° 498571Juge des référés ·
  4. CE, 22 mai 2024, n° 4658686ème - 5ème chambres réunies ·
  5. CE, 11 septembre 2023, n° 487930Cour de cassation ·
  6. CE, 24 août 2023, n° 480584Juge des référés ·
  7. CE, 24 août 2023, n° 479547Juge des référés ·
  8. CE, 24 août 2023, n° 479508Juge des référés ·
  9. CAA Marseille, 28 novembre 2022, n° 22MA007716ème chambre · 54-10-05-02-03 Procédure.
  10. CE, 21 décembre 2021, n° 4505512ème - 7ème chambres réunies ·
  11. CE, 12 mars 2021, n° 4484535ème - 6ème chambres réunies · · Publié095-02-06-02 - MAYOTTE - 1) ALLOCATIONS - INAPPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADA - VERSEMENT EN LIEU ET PLACE D'AIDES MATÉRIELLES - 2) A) APPLICABILITÉ DE LA DIRECTIVE 2013/33/UE - EXISTENCE - DROIT À BÉNÉFICIER DE CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL ADAPTÉES - EXISTENCE [RJ1] - B) NATURE DE CES CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL ADAPTÉES.…
  12. CE, 31 décembre 2019, n° 4288562ème - 7ème chambres réunies ·
  13. CE, 10 juillet 2018, n° 421731Juge des référés ·
  14. CE, 11 avril 2018, n° 4172082ème - 7ème chambres réunies ·
  15. CE, 24 novembre 2017, n° 415629Cour de cassation ·
  16. CE, 24 novembre 2017, n° 415630Cour de cassation ·
  17. CE, 3 octobre 2017, n° 414585Cour de cassation ·
  18. CE, 20 septembre 2017, n° 414254Cour de cassation ·
  19. Tribunal des Conflits, 3 juillet 2017, n° C4092Cour de cassation · · Publié095-02-06-02 - ACTION EN RÉPÉTITION D'UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE ACQUITTÉE À UNE ASSOCIATION GÉRANT UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF D'HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE, EN L'ABSENCE DE PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE [RJ1]. 10-01-05-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. JURIDICTION COMPÉTENTE. - ACTION…
  20. CE, 8 juin 2017, n° 410867Juge des référés ·