Code de la santé publique

Article R4211-27

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale › Titre Ier : Monopole des pharmaciens › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 7 : Médicaments à usage humain non utilisés.

Les médicaments non utilisés sont détruits par incinération avec valorisation énergétique dans le respect de la réglementation en vigueur.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.