Code rural et de la pêche maritime

Article D256-24

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques › Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le contenu de la demande d'agrément et précise les modalités et les conditions d'agrément des centres de formation qui portent notamment sur :

-les caractéristiques des installations et des équipements nécessaires à la formation ;

-la qualification et les compétences des enseignants ;

Cet arrêté précise également le contenu et les modalités de la formation conduisant à l'examen sanctionné par la délivrance du certificat mentionné à l'article D. 256-23, ainsi que les modalités et conditions de renouvellement de ce certificat à l'échéance des cinq ans.

Pour aller plus loin

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