Jurisprudence de l’article L6154-1 du Code de la santé publique

7 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère - 4ème chambres réunies 2, 5ème - 6ème chambres réunies 2, 5ème - 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 13 décembre 2023, n° 4626375ème chambre ·
  2. CE, 28 octobre 2022, n° 4533695ème - 6ème chambres réunies ·
  3. CE, 28 septembre 2022, n° 4626375ème - 6ème chambres réunies ·
  4. CE, 13 juin 2022, n° 4537701ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 13 juin 2022, n° 4537691ère - 4ème chambres réunies · · Publié39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - POSSIBILITÉ POUR UNE PERSONNE PUBLIQUE D’ÉCARTER ELLE-MÊME UNE CLAUSE QU’ELLE ESTIME « NULLE ET NON ÉCRITE » – 1) POUR L’AVENIR – EXISTENCE – 2) POUR LE PASSÉ – ABSENCE – CONSÉQUENCE – OBLIGATION D’EN CONTESTER LA VALIDITÉ DEVANT LE JUGE [RJ1]. 61-06-05 SANTÉ PUBLIQUE. -…
  6. Cons. const., 21 juin 2019, n° 2019-792Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  7. CE, 18 décembre 2017, n° 4034585ème - 4ème chambres réunies · · Publié36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. PRATICIENS À TEMPS PLEIN. - OBLIGATION DE REVERSEMENT DES SOMMES PERÇUES PAR UN PRATICIEN HOSPITALIER EN MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE CUMUL - REVERSEMENT DE L'INDEMNITÉ D'ENGAGEMENT DE SERVICE EXCLUSIF - CONDITION - NON RESPECT PAR LE PRATICIEN…