Code rural et de la pêche maritime

Article D311-9

Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre Ier : Activités agricoles › Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.

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