Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mai 2011
Fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture
- Signé le
- 5 mai 2011
- Publié au
- JORF n°0107 du 8 mai 2011
- NOR
- AGRT1112182A
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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