Code de l'éducation

Article L683-1

Partie législative › Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche › Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche › Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre III : Saint-Martin

Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin.

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