Jurisprudence de l’article L464-2 du Code de commerce

22 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 15, 3ème - 8ème chambres réunies 2, Question prioritaire de constitutionnalité 2

Cass. com., 8 janvier 2025, n° 22-22.610Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque la réglementation de l'Union laisse aux États membres un choix entre plusieurs modalités d'application, ces derniers sont tenus d'exercer leur pouvoir discrétionnaire dans le respect des principes généraux du droit de l'Union, parmi lesquels figure le principe d'égalité de traitement. Dans l'hypothèse où le principe d'égalité de traitement est…
Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLes principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relative à la détermination de l'entité devant supporter la sanction infligée pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne sont seuls applicables pour déterminer l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une telle violation. La personne morale qui…
Cass. com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616Chambre commerciale · Cassation · PubliéEn application des articles L. 464-2, I, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017, L. 464-8, dans sa version issue de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, et R. 464-8, I, 4°, dans sa version issue du décret n° 2017-483 du 6 avril 2017, du code de commerce, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de…
Cass. com., 6 septembre 2023, n° 20-23.582Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLorsque la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence statuant sur des griefs notifiés conformément à l'article L. 463-2 du code de commerce, annule le rapport établi en application de ce texte et de l'article R. 463-11 de ce code, elle n'en demeure pas moins tenue de se prononcer sur ces griefs, dès lors que cette…
Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-16.868Chambre commerciale · Cassation · PubliéSaisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (Com., 5 janvier 2022, pourvoi n° 21-16.868), le Tribunal des conflits a, par décision du 11 avril 2022 (Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 04242, publié au Recueil Lebon), énoncé que « si les actions de communication de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative…
Cons. const., 10 février 2023, n° 2022-1035Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
Cass. com., 1 février 2023, n° 20-21.844Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi les décisions par lesquelles les personnes publiques ou les personnes privées chargées d'un service public exercent la mission qui leur est confiée et mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique, et qui peuvent constituer des actes de production, de distribution ou de services au sens de l'article L. 410-1 du code de commerce, entrant dans…
Cass. com., 1 juin 2022, n° 19-20.999Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence en analysant la réglementation juridique afférente au secteur concerné par les pratiques qui lui sont dénoncées et qu'il lui revient de…
Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, n° C4242Cour de cassation · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - DÉCISIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ART. L. 464-2 DU CODE DE COMMERCE – COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE (L. 464-8 DU CODE DE COMMERCE) – 1) EXCLUSION – ACTIONS DE COMMUNICATION DE L’AUTORITÉ, EN PRINCIPE [RJ1] – 2)…
CE, 7 avril 2022, n° 4582723ème chambre ·
CE, 1 mars 2022, n° 4582723ème - 8ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - DÉCISION PAR LAQUELLE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE OUVRE LA PHASE DE PRÉ-NOTIFICATION D’UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION ([RJ1]). 14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE,…
Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-14.000Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa prohibition édictée par l'article L. 420-2-1 du code de commerce suppose que soit rapportée, notamment, la preuve d'un accord ou d'une pratique concertée, laquelle peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants, dont la portée est appréciée souverainement par les juges du fond
Cass. com., 1 décembre 2021, n° 20-16.849Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa notion d' « entreprise » visée par l'article L. 464-2, I, du code de commerce et celle visée à l'article L. 464-2, V, alinéa 2, du même code doivent s'interpréter de la même manière, qu'il s'agisse de sanctionner une infraction aux règles de fond ou de réprimer une obstruction à une enquête destinée à rechercher une telle infraction. Les mêmes règles…
Cass. com., 22 septembre 2021, n° 18-21.436Chambre commerciale · Rejet · Publié
Cons. const., 26 mars 2021, n° 2021-892Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
Cass. com., 2 septembre 2020, n° 18-18.501Chambre commerciale · Rejet et irrecevabilité · PubliéSi l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces dernières ne disposent pas d'un droit aux engagements, l'Autorité jouissant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est donc exactement que la…
Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-10.967Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens des articles 101, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce, elle « a jugé que celle-ci doit être interprétée de manière restrictive et ne peut être appliquée qu'à certains types de coordination entre entreprises révélant un degré…
Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-25.403Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce qu'en cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de la concurrence, la sanction qu'elle prononce ne peut dépasser le plafond défini par le premier de ces textes, sans qu'il soit renvoyé aux critères prévus à son alinéa 3 pour en déterminer le quantum, lequel…
Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-19.120Chambre commerciale · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui relève que si une filiale ne conteste pas sa participation aux pratiques relevées cependant que la société-mère conteste le fait que sa responsabilité personnelle soit recherchée pour ces mêmes pratiques, du seul fait qu'elle en soit la société-mère, ce choix procédural ne remet pas en cause la présomption d'influence déterminante de la…
CE, 11 octobre 2017, n° 4022689ème - 10ème chambres réunies · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - CONTESTATION DU REFUS OPPOSÉ PAR LES SERVICES DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE À LA DEMANDE FORMÉE PAR DES SOCIÉTÉS TENDANT À L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE D'ACCEPTATION D'ENGAGEMENTS - DÉCISION NON DÉTACHABLE DE LA PROCÉDURE…