Jurisprudence de l’article L464-2 du Code de commerce

22 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 15, 3ème - 8ème chambres réunies 2, Question prioritaire de constitutionnalité 2

1. CE, 28 septembre 2017, n° 4097703ème - 8ème chambres réunies · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - ENGAGEMENTS, INJONCTIONS OU PRESCRIPTIONS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AUTORISANT UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION - 1) POSSIBILITÉ POUR LES PARTIES À L'OPÉRATION DE FAIRE VALOIR DES…
2. Cass. com., 8 février 2017, n° 15-15.005Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi toute entité exerçant une activité économique peut, quelle que soit sa forme juridique, faire l'objet d'une sanction fondée sur les articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce, l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce institue un plafond de sanctions différent selon que l'entité…