Jurisprudence de l’article L410-1 du Code de commerce

8 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère chambre 3, Chambre commerciale 3, 1re chambre civile 2

  1. Cass. com., 1 février 2023, n° 20-21.844Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi les décisions par lesquelles les personnes publiques ou les personnes privées chargées d'un service public exercent la mission qui leur est confiée et mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique, et qui peuvent constituer des actes de production, de distribution ou de services au sens de l'article L. 410-1 du code de commerce, entrant dans…
  2. Cass. civ. 1re, 19 mai 2021, n° 19-21.9551re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSaisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (1re Civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-21.955, Bull. 2020, (Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer)), le Tribunal des conflits a, par décision du 8 février 2021 (n° 4201), énoncé qu'un contrat qui lie un établissement public et une société, est régi par les…
  3. Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 19-21.9551re chambre civile · Renvoi devant le Tribunal des conflits et sursis à statuer · Publié
  4. Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-10.512Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoyant seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du même code, les dispositions…
  5. CAA Paris, 11 janvier 2018, n° 16PA028611ère chambre · 17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. Compétence territoriale.
  6. CAA Paris, 11 janvier 2018, n° 16PA028601ère chambre · 17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. Compétence territoriale.
  7. CAA Paris, 11 janvier 2018, n° 16PA028591ère chambre · 17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. Compétence territoriale.
  8. Cass. com., 8 février 2017, n° 15-15.005Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi toute entité exerçant une activité économique peut, quelle que soit sa forme juridique, faire l'objet d'une sanction fondée sur les articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce, l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce institue un plafond de sanctions différent selon que l'entité…