Les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Code de commerce
Article L410-1
Partie législative › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE Ier : Dispositions générales.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023) · les 6 plus récentes :
- Cass. com., 1 février 2023, n° 20-21.844RejetSi les décisions par lesquelles les personnes publiques ou les personnes privées chargées d'un service public exercent la mission qui leur est confiée et mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique, et qui peuvent constituer des actes de production, de distribution…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 19 mai 2021, n° 19-21.955Cassation sans renvoiSaisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (1re Civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-21.955, Bull. 2020, (Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer)), le Tribunal des conflits a, par décision du 8 février 2021 (n° 4201), énoncé…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 19-21.955Renvoi devant le Tribunal des conflits et sursis à statuerLire la décision
- Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-10.512Cassation partielleL'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoyant seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs…Lire la décision
- CAA Paris, 11 janvier 2018, n° 16PA0285917-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. Compétence territoriale.Lire la décision
- CAA Paris, 11 janvier 2018, n° 16PA0286017-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. Compétence territoriale.Lire la décision
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