Jurisprudence de l’article R4127-37-2 du Code de la santé publique

24 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés, formation collégiale 16, Juge des référés 3, 1ère chambre 2

  1. CE, 7 juillet 2025, n° 505353Juge des référés, formation collégiale ·
  2. CE, 4 juillet 2025, n° 4826895ème - 6ème chambres réunies · · Publié26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - INTERRUPTION DE TRAITEMENT DONT LA POURSUITE TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE LORSQUE LA PERSONNE EST HORS D'ÉTAT D'EXPRIMER SA VOLONTÉ – MÉCONNAISSANCE DE LA PROCÉDURE COLLÉGIALE DEVANT PRÉCÉDER CETTE DÉCISION OU DE L’OBLIGATION, EN…
  3. CE, 13 mars 2025, n° 501454Juge des référés, formation collégiale ·
  4. CE, 3 février 2025, n° 500547Juge des référés, formation collégiale ·
  5. CE, 19 septembre 2024, n° 497062Juge des référés, formation collégiale ·
  6. CE, 13 septembre 2024, n° 497087Juge des référés, formation collégiale ·
  7. CE, 19 août 2024, n° 496516Juge des référés, formation collégiale ·
  8. CE, 19 juin 2024, n° 494976Juge des référés, formation collégiale ·
  9. CE, 10 janvier 2024, n° 490403Juge des référés, formation collégiale ·
  10. CE, 27 mars 2023, n° 472046Juge des référés ·
  11. CE, 9 mars 2023, n° 4534811ère chambre ·
  12. CE, 12 janvier 2023, n° 469669Juge des référés, formation collégiale ·
  13. CE, 29 décembre 2022, n° 4659771ère chambre ·
  14. CE, 21 décembre 2022, n° 4633911ère - 4ème chambres réunies ·
  15. CE, 29 novembre 2022, n° 466082Juge des référés, formation collégiale ·
  16. CE, 19 août 2022, n° 466082Juge des référés, formation collégiale ·
  17. CE, 6 juillet 2022, n° 464843Juge des référés, formation collégiale ·
  18. CE, 25 avril 2022, n° 462576Juge des référés, formation collégiale ·
  19. CE, 6 août 2020, n° 442268Juge des référés ·
  20. CE, 15 avril 2020, n° 440029Cour de cassation ·