Jurisprudence de l’article R4127-37-2 du Code de la santé publique

24 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés, formation collégiale 16, Juge des référés 3, 1ère chambre 2

1. CE, 24 avril 2019, n° 428117Juge des référés, formation collégiale · · Publié26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN SUR LE FONDEMENT DU CSP ET CONDUISANT À INTERROMPRE OU NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE - CAS OÙ LE PATIENT, MAJEUR PROTÉGÉ, EST HORS D'ÉTAT…
2. CE, 12 avril 2018, n° 419576Juge des référés, formation collégiale ·
3. CE, 5 janvier 2018, n° 416689Juge des référés, formation collégiale · · Publié54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ SAISI D'UNE DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN D'INTERROMPRE OU DE NE PAS ENTREPRENDRE UN…
4. CE, 8 mars 2017, n° 408146Juge des référés · · Publié61 SANTÉ PUBLIQUE. - DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN SUR LE FONDEMENT DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET CONDUISANT À INTERROMPRE OU NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE - CONDITIONS DE LÉGALITÉ [RJ1] - ESPÈCE - CAS D'UN ENFANT SOUFFRANT DE LÉSIONS NEUROLOGIQUES DONT LES CONSÉQUENCES NE SONT PAS…