Code de commerce

Article A713-10

Partie Arrêtés › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. › Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région › Section 3 : De la préparation du scrutin

Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.