Code de la santé publique

Article D1443-6

Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer › Chapitre III : La Réunion › Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie

Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-29, le dernier alinéa n'est pas applicable.

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