Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021
Relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
- Signé le
- 28 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0150 du 30 juin 2021
- NOR
- SSAZ2028901D
- Dans Loilà
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