Jurisprudence de l’article R122-9 du Code de l'environnement

25 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre - formation à 3 4, 1ère chambre 3, 2ème chambre 3

  1. CAA Toulouse, 25 mars 2025, n° 23TL014162ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 21 octobre 2022, n° 19MA054707ème chambre · 29-03-10 Energie. - Installations nucléaires. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-035-04 Nature et environnement. 54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux.
  3. CE, 30 décembre 2020, n° 4325396ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - OBLIGATION DE PRÉVOIR LES MESURES ERC DESTINÉES À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE PRÉVENTION (ART. L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - CHAMP D'APPLICATION - PERMIS DE CONSTRUIRE [RJ1] - EXISTENCE, LORSQUE LES TRAVAUX SONT SOUMIS À ÉTUDE D'IMPACT. 44-006-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PERMIS DE CONSTRUIRE SOUMIS À…
  4. CAA Nantes, 17 novembre 2020, n° 19NT036282ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 6 octobre 2020, n° 18MA005898ème chambre · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  6. CAA Marseille, 22 septembre 2020, n° 17MA037798ème chambre · 67-01-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public.
  7. CAA Paris, 5 mars 2020, n° 17PA202091ère chambre · 34-04-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Arrêté de cessibilité. 34-04-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Acte déclaratif d'utilité publique.
  8. CAA Marseille, 5 novembre 2019, n° 18MA01209 - 18MA01211 - 18MA012128ème chambre · 34-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE-PORTÉE DE L'ARTICLE R.11-28 EN PRÉSENCE D'UN PATECQ- PARCELLES DONT L'EXPROPRIATION EST NÉCESSAIRE- INDICATIONS RELATIVES AUX PARCELLES CONCERNÉES DEVANT FIGURER DANS L'ARRÊTÉ (ARTICLE 7 DU DÉCRET N° 55-22 DU 4 JANVIER 1955). 34-02…
  9. CE, 24 juillet 2019, n° 4188466ème - 5ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - 29-035 ENERGIE. - 54-01-04-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - 54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - 29-035 29-035 54-01-04-01-02 54-07-01-04-03
  10. CAA Douai, 3 juillet 2019, n° 17DA005561ère chambre - formation à 3 (bis) · 34-01-03-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. Législation de l'urbanisme. 34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales…
  11. CE, 28 juin 2019, n° 4081176ème chambre ·
  12. CE, 26 juin 2019, n° 4149316ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2001/42/CE DU 27 JUIN 2001 - CHAMP DE LA PROCÉDURE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE EXIGÉE POUR LES PLANS OU PROGRAMMES SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES INCIDENCES NOTABLES SUR L'ENVIRONNEMENT - INCLUSION - CRÉATION D'UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES (UTN) DANS LES…
  13. CE, 7 juin 2019, n° 4144269ème - 10ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE (ART. L. 311-5 DU CODE DE L'ÉNERGIE) - 1) PORTÉE - CONSÉQUENCES - AUTORISATION NÉCESSITANT UNE ÉTUDE D'IMPACT PRÉALABLE (ART. L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - ABSENCE - AUTORISATION NÉCESSITANT UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE (ART. L. 123-1 DE CE CODE) - ABSENCE. 29-035…
  14. CAA Bordeaux, 5 février 2019, n° 16BX02600, 18BX023165ème chambre - formation à 3 · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. 44-05-04 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Protection du littoral.
  15. CAA Bordeaux, 6 novembre 2018, n° 16BX005885ème chambre - formation à 3 · 27-05-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Schémas directeurs et schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
  16. CAA Nantes, 28 mai 2018, n° 17NT017055ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 28 mai 2018, n° 17NT017045ème chambre ·
  18. CAA Marseille, 26 mars 2018, n° 16MA034885ème chambre - formation à 3 · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de…
  19. CAA Marseille, 22 janvier 2018, n° 16MA012455ème chambre - formation à 3 · 34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-01-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Étude d'impact.
  20. CAA Paris, 16 novembre 2017, n° 15PA046231ère chambre · 34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses. 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC). Création.