Jurisprudence de l’article R122-9 du Code de l'environnement

25 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre - formation à 3 4, 1ère chambre 3, 2ème chambre 3

1. CAA Versailles, 14 septembre 2017, n° 15VE025406ème chambre · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Absence. 44-045-05 Nature et environnement.
2. CAA Paris, 22 juin 2017, n° 15PA003781ère chambre · 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-002 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Evaluation des incidences sur un site Natura 2000. 34-02-01-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure…
3. CAA Nantes, 17 mai 2017, n° 15NT033512ème chambre ·
4. CAA Nancy, 9 mars 2017, n° 15NC003871ère chambre - formation à 3 · 34 Expropriation pour cause d'utilité publique.
5. CAA Nantes, 9 janvier 2017, n° 15NT021195ème chambre ·