Jurisprudence de l’article R123-13 du Code de l'environnement

41 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 13, 2ème chambre 8, 5ème chambre 8

1. CAA Marseille, 20 juin 2017, n° 16MA022199ème chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Procédure d'élaboration. Enquête publique. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et…