Code de la construction et de l'habitation

Article R145-6

Partie réglementaire › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE › Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR › Section 3 : Dispositions d'application

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application du présent chapitre.

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