Code de la construction et de l'habitation

Article R146-31

Partie réglementaire › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE › Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR › Section 5 : Mesures de contrôle

La décision du maire est notifiée directement au propriétaire. Une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.

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