Jurisprudence de l’article R425-15 du Code de l'urbanisme

26 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 7, 1ère chambre 6, 1ère chambre - formation à 3 4

1. CAA Lyon, 29 janvier 2019, n° 17LY020101ère chambre - formation à 3 · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
2. CAA Bordeaux, 24 mai 2018, n° 15BX029101ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
3. CAA Bordeaux, 24 mai 2018, n° 16BX028941ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Diverses dispositions législatives ou réglementaires.
4. CAA Nancy, 23 novembre 2017, n° 16NC02552-16NC025531ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
5. CE, 28 avril 2017, n° 3961726ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - TRAVAUX SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE NÉCESSITANT LA COUPE OU L'ABATTAGE D'ARBRES EN SECTEUR BOISÉ CLASSÉ - 1) NÉCESSITÉ D'OBTENIR PRÉALABLEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE UNE DÉCISION PRÉALABLE DE NON-OPPOSITION À LA DÉCLARATION D'ABATTAGE - EXISTENCE - 2) PERMIS…
6. CAA Nantes, 30 janvier 2017, n° 16NT000675ème chambre ·