Code de l'environnement

Article D125-40

Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre V : Autres modes d'information › Section 8 : Annexe environnementale

Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles D. 174-19 à D. 174-21 du code de la construction et de l'habitation.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.