Jurisprudence de l’article R424-13 du Code de l'urbanisme

72 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 38, 1ère chambre - formation à 3 6, 4ème chambre 6

  1. CAA Toulouse, 15 mai 2025, n° 24TL019494ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 8 avril 2025, n° 23LY021051ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  3. CAA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 24BX020351ère chambre ·
  4. CAA Toulouse, 6 mars 2025, n° 24TL014454ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 27 février 2025, n° 25NT00236Juge des référés ·
  6. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA004041ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime…
  7. CAA Versailles, 28 janvier 2025, n° 23VE012522ème chambre · 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. 36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement.
  8. CAA Lyon, 20 janvier 2025, n° 24LY019211ère chambre · 54-07-01-03-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - INTERPRÉTATION DE LA REQUÊTE. - CERTIFICAT DÉLIVRÉ AU TITRE DE L'ARTICLE R. 421-13 DU CODE DE L'URBANISME ATTESTANT DE L'EXISTENCE D'UN PERMIS D'AMÉNAGER TACITE - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR FORMÉ CONTRE CE CERTIFICAT - REQUÉRANTS CONTESTANT LA LÉGALITÉ DE…
  9. CAA Versailles, 20 novembre 2024, n° 24VE008224ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  10. CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 23PA041261ère chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX023751ère chambre ·
  12. CAA Marseille, 10 octobre 2024, n° 23MA013381ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  13. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 23LY000051ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  14. CAA Marseille, 4 juin 2024, n° 23MA016584ème chambre · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.
  15. CAA Douai, 23 mai 2024, n° 23DA010881ère chambre ·
  16. CAA Lyon, 14 mai 2024, n° 22LY034221ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Marseille, 21 mars 2024, n° 23MA008241ère chambre · 68-03-025-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Effets. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. -…
  18. CAA Douai, 15 février 2024, n° 22DA017941ère chambre ·
  19. CAA Toulouse, 15 février 2024, n° 22TL221594ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Marseille, 28 décembre 2023, n° 22MA008331ère chambre · 01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - CADUCITÉ. - ABSENCE DE CADUCITÉ, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 424-17 DU CODE DE L'URBANISME, D'UNE DÉCISION DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX, EN DÉPIT DE LA NON-EXÉCUTION DES TRAVAUX DANS UN DÉLAI DE TROIS ANS, DÈS LORS QUE LE PÉTITIONNAIRE A ÉTÉ TENU DANS…