Jurisprudence de l’article R424-13 du Code de l'urbanisme

72 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 38, 1ère chambre - formation à 3 6, 4ème chambre 6

1. CAA Lyon, 19 décembre 2023, n° 22LY010411ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Existence.…
2. CAA Marseille, 14 décembre 2023, n° 22MA000661ère chambre · 54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes d'injonction. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
3. CAA Bordeaux, 8 novembre 2023, n° 21BX042231ère chambre ·
4. CAA Lyon, 26 septembre 2023, n° 21LY031851ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
5. CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 21TL023514ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
6. CAA Versailles, 1 juin 2023, n° 21VE019122ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
7. CAA Versailles, 9 mars 2023, n° 20VE000396ème chambre · 01-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration. - Compétence liée. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de…
8. CAA Versailles, 9 mars 2023, n° 20VE000386ème chambre · 01-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration. - Compétence liée. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de…
9. CAA Marseille, 9 mars 2023, n° 21MA010761ère chambre · 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Existence. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.
10. CAA Marseille, 9 mars 2023, n° 21MA010751ère chambre · 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Existence. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.
11. CAA Marseille, 9 mars 2023, n° 20MA042471ère chambre · 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
12. CAA Marseille, 6 février 2023, n° 21MA032525ème chambre · 68-03-025-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Point de départ du délai à l'expiration duquel naît un permis tacite.
13. CAA Douai, 25 janvier 2023, n° 21DA009371ère chambre ·
14. CAA Marseille, 10 janvier 2023, n° 20MA042481ère chambre · 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
15. CAA Marseille, 5 janvier 2023, n° 21MA006791ère chambre · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
16. CAA Marseille, 15 décembre 2022, n° 20MA030731ère chambre · 01-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. 01-09-01-02-01-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. - Conditions du retrait. - Cas particuliers. - Retrait des autorisations tacites.…
17. CE, 9 décembre 2022, n° 454521Section · · Publié68-04-045 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. - RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. - DEMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES – CONSÉQUENCES DE L’ILLÉGALITÉ D’UNE DEMANDE TENDANT À LA PRODUCTION D’UNE PIÈCE QUI N’EST PAS EXIGÉE PAR LE CODE DE L’URBANISME – 1) INTERRUPTION OU MODIFICATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION –…
18. CAA Bordeaux, 6 décembre 2022, n° 21BX002335ème chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.
19. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 20MA004351ère chambre · 68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite.
20. CAA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 20BX019641ère chambre ·