Jurisprudence de l’article R424-13 du Code de l'urbanisme

72 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 38, 1ère chambre - formation à 3 6, 4ème chambre 6

  1. CAA Douai, 29 novembre 2018, n° 16DA022601ère chambre - formation à 3 · 41-01-05 Monuments et sites. Monuments historiques. Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  2. CAA Marseille, 9 octobre 2018, n° 16MA038779ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE. POINT DE DÉPART DU DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL NAÎT UN PERMIS TACITE. - PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE SUITE AU RETRAIT D'UN REFUS DE PERMIS 1°) POINT DE DÉPART D'UN NOUVEAU DÉLAI DE NATURE À FAIRE NAÎTRE UNE DÉCISION…
  3. CAA Paris, 4 mai 2018, n° 17PA015481ère chambre · 68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision.
  4. CAA Marseille, 18 avril 2018, n° 17MA001651ère chambre - formation à 3 · 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.
  5. CAA Paris, 29 mars 2018, n° 17PA006221ère chambre · 41-01 Monuments et sites. Monuments historiques. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Marseille, 13 mars 2018, n° 16MA026229ème chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  7. CAA Bordeaux, 6 mars 2018, n° 15BX008855ème chambre - formation à 3 · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols…
  8. CAA Marseille, 6 juillet 2017, n° 15MA031571ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis.
  9. CAA Marseille, 30 juin 2017, n° 16MA006149ème chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  10. CAA Bordeaux, 22 juin 2017, n° 15BX007611ère chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  11. CAA Bordeaux, 30 mars 2017, n° 16BX02937, 16BX030371ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  12. CAA Marseille, 23 mars 2017, n° 15MA009641ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - LE DÉLAI DE DEUX MOIS, À L'ISSUE DUQUEL NAÎT UN AVIS TACITE FAVORABLE, DONT DISPOSE LE PRÉFET DE RÉGION POUR SE PRONONCER SUR UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RAPO) FORMÉ CONTRE UN AVIS DÉFAVORABLE ÉMIS SUR UNE…