Jurisprudence de l’article R424-5 du Code de l'urbanisme

84 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 23, 1ère chambre - formation à 3 17, 5ème chambre 14

1. CAA Douai, 23 février 2017, n° 15DA018381ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
2. CAA Nantes, 1 février 2017, n° 15NT010672ème chambre ·
3. CAA Lyon, 24 janvier 2017, n° 15LY030891ère chambre - formation à 3 · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
4. CAA Lyon, 24 janvier 2017, n° 15LY001111ère chambre - formation à 3 · 54-04-01-05 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Clôture de l'instruction. 54-04-03-01 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. Communication des mémoires et pièces. 54-06-04-01 Procédure. Jugements. Rédaction des jugements. Visas.