Jurisprudence de l’article R424-5 du Code de l'urbanisme

84 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 23, 1ère chambre - formation à 3 17, 5ème chambre 14

1. CAA Bordeaux, 2 mai 2023, n° 21BX008275ème chambre ·
2. CAA Versailles, 7 mars 2023, n° 21VE013592ème chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
3. CAA Bordeaux, 22 décembre 2022, n° 20BX038605ème chambre ·
4. CAA Marseille, 23 novembre 2022, n° 21MA035405ème chambre · 54-04-03-02 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. - Communication des moyens d'ordre public. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le…
5. CAA Nantes, 21 octobre 2022, n° 21NT022562ème chambre ·
6. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 21MA048871ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Incidents. - Non-lieu.
7. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 21MA048841ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Incidents. - Non-lieu.
8. CAA Nancy, 3 mai 2022, n° 21NC000853ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
9. CAA Paris, 19 avril 2022, n° 20PA036023ème chambre ·
10. CAA Nancy, 29 mars 2022, n° 21NC013943ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
11. CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 19BX029114ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
12. CAA Paris, 18 novembre 2021, n° 20PA036971ère chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
13. CAA Lyon, 9 novembre 2021, n° 19LY017501ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
14. CAA Lyon, 30 septembre 2021, n° 20LY009365ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
15. CAA Marseille, 9 septembre 2021, n° 18MA04952Cour de cassation · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
16. CAA Nantes, 9 juillet 2021, n° 20NT016352ème chambre ·
17. CAA Douai, 29 juin 2021, n° 20DA014601ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
18. CAA Nantes, 25 juin 2021, n° 20NT014692ème chambre ·
19. CAA Bordeaux, 8 juin 2021, n° 19BX033444ème chambre · 68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision.
20. CAA Lyon, 3 juin 2021, n° 19LY028103eme chambre - formation a 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.