Jurisprudence de l’article R423-46 du Code de l'urbanisme

8 décisions de justice · 2019–2024 · 1ère chambre 4, 4ème chambre 2, 1ere chambre - formation a 3 1

  1. CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 23PA041261ère chambre ·
  2. CAA Toulouse, 23 novembre 2023, n° 21TL242244ème chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.
  3. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 21MA015141ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  4. CAA Douai, 22 août 2022, n° 21DA018331ère chambre ·
  5. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE024672ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  6. CAA Lyon, 2 juin 2021, n° 19LY033891ere chambre - formation a 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  7. CAA Marseille, 5 mars 2020, n° 18MA017561ère chambre · 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.
  8. CAA Nancy, 3 décembre 2019, n° 18NC033354ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.