Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code de l'urbanisme
Article R423-46
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations › Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai › Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 23PA04126Lire la décision
- CAA Toulouse, 23 novembre 2023, n° 21TL2422468-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.Lire la décision
- CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 21MA0151468-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.Lire la décision
- CAA Douai, 22 août 2022, n° 21DA01833Lire la décision
- CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE0246768-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.Lire la décision
- CAA Lyon, 2 juin 2021, n° 19LY0338968-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.Lire la décision
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Questions liées
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