Jurisprudence de l’article R423-38 du Code de l'urbanisme

139 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 64, 5ème chambre 18, 2ème chambre 16

1. CAA Lyon, 19 décembre 2024, n° 23LY026515ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
2. CAA Lyon, 18 décembre 2024, n° 22LY035231ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
3. CAA Lyon, 18 décembre 2024, n° 22LY025071ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
4. CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC004465ème chambre ·
5. CAA Paris, 29 novembre 2024, n° 23PA052103ème chambre ·
6. CAA Versailles, 20 novembre 2024, n° 24VE008224ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
7. CAA Versailles, 19 novembre 2024, n° 22VE027974ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
8. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 24DA001141ère chambre ·
9. CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 23PA041261ère chambre ·
10. CAA Lyon, 5 novembre 2024, n° 23LY018611ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
11. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014963ème chambre ·
12. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014953ème chambre ·
13. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014943ème chambre ·
14. CE, 22 octobre 2024, n° 4565805ème chambre ·
15. CAA Douai, 26 septembre 2024, n° 23DA021471ère chambre ·
16. CAA Paris, 11 juillet 2024, n° 22PA001961ère chambre ·
17. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 23LY000051ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
18. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 24LY007381ère chambre · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Délai du déféré.
19. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 23MA024801ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
20. CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA023071ère chambre ·