Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
Code de l'urbanisme
Article R423-38
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations › Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai › Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
139 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 8 juillet 2025, n° 496671Lire la décision
- CAA Versailles, 3 juillet 2025, n° 24VE01334Lire la décision
- CAA Douai, 26 juin 2025, n° 24DA02319Lire la décision
- CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 24MA0164301-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration. - Compétence liée. 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce…Lire la décision
- CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL01122Lire la décision
- CAA Bordeaux, 12 juin 2025, n° 23BX01738Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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