Code du travail

Article L4755-2

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre V : Amendes administratives › Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

L'article L. 4751-2 ne s'applique pas au présent chapitre.

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