Lorsque le service de prévention et de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que l'employeur et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent titre.
Code du travail
Article L4622-7
Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre II : Missions et organisation › Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2022)
- CE, 2 août 2022, n° 466079Lire la décision
- CE, 28 janvier 2022, n° 45787901-015-03-01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - EXIGENCE DE PROTECTION DE LA SANTÉ (11E AL.) - CONFORMITÉ D'UNE POLITIQUE DE VACCINATION - 1) CONDITIONS [RJ1] - A) OBJECTIFS - PROTECTION DE LA SANTÉ INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE - B) MODALITÉS NON MANIFESTEMENT…Lire la décision
- CE, 28 janvier 2022, n° 458261Lire la décision
- CE, 28 janvier 2022, n° 458212Lire la décision
- CE, 29 octobre 2021, n° 457574Lire la décision
- CE, 23 août 2021, n° 455559Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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- Art. L6326-1 · Code de la santé publique
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