Jurisprudence de l’article R242-113 du Code rural et de la pêche maritime

8 décisions de justice · 2018–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 5, 4ème chambre 2, 4ème et 1ère chambres réunies 1

1. CE, 7 mars 2025, n° 4968954ème - 1ère chambres réunies ·
2. CE, 7 mars 2025, n° 4967924ème - 1ère chambres réunies ·
3. CE, 7 mars 2025, n° 4933104ème - 1ère chambres réunies ·
4. CE, 7 mars 2025, n° 4911874ème - 1ère chambres réunies · · Publié37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L’ORDRE DES VÉTÉRINAIRES – CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE – 1) QUORUM – AU MOINS 3 DE SES 5 MEMBRES [RJ1] – 2) COMBINAISON DES RÈGLES DE COMPOSITION ET DU RESPECT DE L’EXIGENCE D’IMPARTIALITÉ [RJ2] – TIRAGE AU…
5. CE, 22 août 2023, n° 4585154ème chambre ·
6. CE, 4 avril 2023, n° 4535984ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-042 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - VÉTÉRINAIRES. - 1) VÉTÉRINAIRES EXERÇANT DANS UNE ASSOCIATION OU UNE FONDATION DE PROTECTION DES ANIMAUX – OBLIGATION DE RESPECTER ET DE S’ASSURER DU RESPECT DE LA GRATUITÉ DES SOINS DISPENSÉS AUX ANIMAUX DES PERSONNES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES (ART. R. 242-50 DU…
7. CE, 19 décembre 2018, n° 4091974ème chambre ·
8. CE, 4 juillet 2018, n° 4105064ème et 1ère chambres réunies ·