Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de procédure définies à l'article R. 242-96, aux deux premiers alinéas de l'article R. 242-97, à l'article R. 242-99, aux trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 et aux articles R. 242-101 à R. 242-107. Pour l'application de ces dispositions devant cette chambre, le président du conseil régional de l'ordre, le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés respectivement par le président du conseil national de l'ordre, le président de la chambre nationale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline.
Code rural et de la pêche maritime
Article R242-113
Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire › Chapitre II : L'ordre des vétérinaires › Section 5 : Chambre nationale de discipline.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 7 mars 2025, n° 49118737-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L’ORDRE DES VÉTÉRINAIRES – CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE – 1) QUORUM – AU MOINS 3 DE SES 5 MEMBRES [RJ1] – 2) COMBINAISON DES…Lire la décision
- CE, 7 mars 2025, n° 493310Lire la décision
- CE, 7 mars 2025, n° 496792Lire la décision
- CE, 7 mars 2025, n° 496895Lire la décision
- CE, 22 août 2023, n° 458515Lire la décision
- CE, 4 avril 2023, n° 45359855-03-042 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - VÉTÉRINAIRES. - 1) VÉTÉRINAIRES EXERÇANT DANS UNE ASSOCIATION OU UNE FONDATION DE PROTECTION DES ANIMAUX – OBLIGATION DE RESPECTER ET DE S’ASSURER DU RESPECT DE LA GRATUITÉ DES SOINS DISPENSÉS…Lire la décision
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Questions liées
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