Jurisprudence de l’article L2141-2 du Code de la santé publique

23 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 6, ? 3, Juge des référés 3

  1. CE, 25 février 2025, n° 4994981ère chambre ·
  2. CE, 28 novembre 2024, n° 4973231ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). - PROHIBITION DE L'INSÉMINATION POST MORTEM ET DE L'EXPORTATION DE GAMÈTES À CETTE FIN (ART. L. 2141-2 ET L. 2141-9 DU CSP) – LOI DU 2 AOÛT 2021 AYANT, DANS LE MÊME TEMPS,…
  3. CE, 15 juillet 2024, n° 4938401ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). - VIOLATION. - ABSENCE [RJ1] – 1) FIN DE LA CONSERVATION DE GAMÈTES RECUEILLIS EN VUE D’UNE AMP LORSQUE LA PERSONNE ATTEINT UN ÂGE NE LUI PERMETTANT PLUS D’Y RECOURIR – 2)…
  4. CE, 19 juin 2024, n° 4726491ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-05-05 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - PRATIQUE DE LA RÉCEPTION D’OVOCYTES DE LA PARTENAIRE – LÉGALITÉ – ABSENCE. 61-05-05 Il découle nécessairement de la combinaison des articles L.1211-5, L.1244-7, L. 2141-2 et L. 2141-12 du code de la santé publique (CSP) ainsi que du premier alinéa de l’article 16-3 du code civil, éclairés par les travaux…
  5. Cass. civ. 1re, 10 mai 2024, n° 24-40.0011re chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  6. CE, 22 mars 2024, n° 4590001ère - 4ème chambres réunies ·
  7. Cons. const., 9 juin 2023, n° 2023-1053Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  8. CE, 17 mai 2023, n° 473666Juge des référés ·
  9. CE, 27 octobre 2022, n° 467727Juge des référés, formation collégiale ·
  10. CE, 27 octobre 2022, n° 467726Juge des référés, formation collégiale ·
  11. Cons. const., 8 juillet 2022, n° 2022-1003Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  12. CE, 12 mai 2022, n° 4590001ère - 4ème chambres réunies ·
  13. CE, 28 décembre 2021, n° 45696610ème chambre ·
  14. CE, 28 février 2020, n° 438854Cour de cassation ·
  15. CE, 28 février 2020, n° 438852Cour de cassation ·
  16. CE, 24 janvier 2020, n° 437328Juge des référés ·
  17. CE, 5 juillet 2019, n° 4288381ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - RECHERCHES SUR L'EMBRYON OU LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES - PRINCIPES ÉTHIQUES - CONSENTEMENT ÉCRIT DU COUPLE DONT L'EMBRYON EST ISSU - 1) CONTRÔLE DU RESPECT DE CETTE CONDITION PAR L'AGENCE DE BIOMÉDECINE POUVANT ÊTRE SANCTIONNÉ PAR LA SUSPENSION OU LE RETRAIT DE L'AUTORISATION ACCORDÉE À UNE RECHERCHE - 2)…
  18. CE, 17 avril 2019, n° 42046910ème - 9ème chambres réunies ·
  19. CE, 17 avril 2019, n° 42046810ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). - VIOLATION. - ABSENCE - REFUS D'EXPORTATION DE GAMÈTES AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS EN ÂGE DE PROCRÉER (ART. L. 2141-2 ET L. 2141-11-1 DU CSP). 61-05-05 SANTÉ…
  20. CE, 4 décembre 2018, n° 425446Juge des référés ·