Jurisprudence de l’article L2141-2 du Code de la santé publique

23 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 6, ? 3, Juge des référés 3

1. CE, 28 septembre 2018, n° 4218991ère et 4ème chambres réunies ·
2. CE, 13 juin 2018, n° 421333Cour de cassation ·
3. Cass. civ. 1re, 28 février 2018, n° 17-11.0691re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'adoption plénière d'un enfant, par une personne âgée de plus de vingt-huit ans, est autorisée par l'article 343-1 du code civil, elle a pour effet, aux termes de l'article 356 du même code, de conférer à cet enfant une filiation se substituant à sa filiation d'origine et de le priver de toute appartenance à sa famille par le sang. Seule l'adoption…