Code civil

Article 6-1

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. avis, 7 mars 2018, n° 17-70.039Avis sur saisineLe juge d'instance ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie Le contrôle de conventionnalité, au regard des articles 3, § 1, de la Convention de New York…Lire la décision

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