Jurisprudence de l’article L1110-4 du Code de la santé publique

50 décisions de justice · 2017–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 9, 2e chambre civile 8, Décision DC (contrôle de la loi) 5

  1. CE, 4 juillet 2025, n° 4917015ème chambre ·
  2. Cass. civ. 2e, 30 avril 2025, n° 22-15.2152e chambre civile · Rejet · PubliéDès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l'expert, de ses constatations cliniques, phase au cours de laquelle des observations peuvent…
  3. Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n° 22-22.6342e chambre civile · Annulation partielle · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, L. 411-1, L. 442-4, R.434-31, R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du même code, les trois derniers dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23…
  4. CE, 20 février 2025, n° 49351910ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. - DROIT À LA COMMUNICATION. - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES. - DÉCLARATIONS D’ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES GRAVES ASSOCIÉS À DES SOINS (ART. L. 1413-14 DU CSP) – MENTIONS DEVANT ÊTRE OCCULTÉES…
  5. CE, 3 février 2025, n° 500547Juge des référés, formation collégiale ·
  6. Cass. civ. 2e, 30 janvier 2025, n° 22-15.7022e chambre civile · Rejet · Publié
  7. CE, 31 décembre 2024, n° 49352010ème chambre ·
  8. CE, 13 décembre 2024, n° 49253110ème chambre ·
  9. Cons. const., 12 septembre 2024, n° 2024-1101Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  10. Cass. civ. 2e, 13 juin 2024, n° 22-22.7862e chambre civile · Annulation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009,…
  11. Cass. civ. 2e, 13 juin 2024, n° 22-15.7212e chambre civile · Annulation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009,…
  12. Cass. civ. 2e, 6 juin 2024, n° 22-15.9322e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, le défaut de transmission à l'expert désigné par la juridiction du rapport médical par le praticien-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie, n'est pas, en lui-même, sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et…
  13. CE, 24 avril 2024, n° 4881325ème chambre ·
  14. CE, 16 février 2024, n° 4675337ème - 2ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - DÉCISION REFUSANT DE RECONNAÎTRE L’IMPUTABILITÉ D’UN ACCIDENT AU SERVICE – MOTIFS DIVULGUANT DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET MÉDICAL – ILLÉGALITÉ – ABSENCE. 26-03-10 DROITS…
  15. CE, 13 février 2024, n° 4601875ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - ERREURS ET DÉFAILLANCES…
  16. Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 21-20.904Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou…
  17. CE, 20 décembre 2023, n° 46829510ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-03-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - AUTORISATION D’UN TRAITEMENT DE DONNÉES SENSIBLES (ART. 6 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) – 1) TRAITEMENT RELEVANT D’UNE EXCEPTION PRÉVUE AU POINT 2 DE L’ARTICLE 9 DU RGPD – ABSENCE – 2)…
  18. CE, 6 décembre 2023, n° 46448010ème - 9ème chambres réunies ·
  19. CE, 13 novembre 2023, n° 45667410ème - 9ème chambres réunies ·
  20. CE, 15 novembre 2022, n° 4413874ème - 1ère chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. L. 1110-4 DU CSP) – PARTAGE D’INFORMATIONS ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ NE FAISANT PAS PARTIE DE LA MÊME ÉQUIPE DE SOINS – OBLIGATION DE RECUEILLIR LE CONSENTEMENT DE L’INTÉRESSÉ – EXISTENCE [RJ1]. 55-03-01-02…