Jurisprudence de l’article L1110-4 du Code de la santé publique
50 décisions de justice · 2017–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 9, 2e chambre civile 8, Décision DC (contrôle de la loi) 5
- Cass. civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 20-23.3331re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéConstitue une difficulté particulière, au sens de l'article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, du code de la santé publique, le fait, pour la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, de refuser que sa famille soit informée de cette mesure dès lors qu'en application de l'article L. 1110-4 du même code, la personne a droit au respect du…
- Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090Chambre sociale · Rejet · PubliéLe secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Il s'agit d'un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant. Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut donc se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une…
- CE, 30 mai 2022, n° 4486464ème chambre ·
- CE, 24 décembre 2021, n° 459542Juge des référés ·
- CE, 24 décembre 2021, n° 44751810ème - 9ème chambres réunies ·
- CE, 24 décembre 2021, n° 44751510ème - 9ème chambres réunies ·
- CE, 24 décembre 2021, n° 44751310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE POLICE-JUSTICE (TITRE III DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UN RISQUE ÉLEVÉ POUR LES DROITS ET LES LIBERTÉS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MIS EN ŒUVRE POUR LE COMPTE DE L'ETAT - ANALYSE D'IMPACT DEVANT ÊTRE RÉALISÉE ET TRANSMISE À LA CNIL AVANT L'ÉDICTION DE L'ACTE…
- CE, 18 novembre 2021, n° 44872910ème chambre ·
- CE, 16 novembre 2021, n° 457687Juge des référés ·
- CE, 16 novembre 2021, n° 457686Cour de cassation ·
- Cons. const., 9 novembre 2021, n° 2021-828Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
- Cons. const., 5 août 2021, n° 2021-824Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
- Cons. const., 31 mai 2021, n° 2021-819Décision DC (contrôle de la loi) · Conformité - réserve · Publié
- CE, 19 mai 2021, n° 4313524ème - 1ère chambres réunies ·
- CE, 4 mai 2021, n° 451779Cour de cassation ·
- CE, 21 janvier 2021, n° 4314924ème - 1ère chambres réunies ·
- CE, 25 novembre 2020, n° 4284511ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. L. 1110-4 DU CSP) - ACCÈS AUX DONNÉES DU DOSSIER MÉDICAL DES PATIENTS - 1) ACCÈS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - MÉCONNAISSANCE, EN TANT QUE NE SONT PAS PRÉVUES DES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES PROPRES À GARANTIR LE…
- Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.341Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un professionnel participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Le secret médical est ainsi instauré dans le seul intérêt du patient. Ne peut donc être qu'indirect, pour un médecin ou…
- CE, 21 septembre 2020, n° 4274354ème - 1ère chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. L. 1110-4 DU CSP) - VOLONTÉ D'UN DÉFUNT DE S'OPPOSER À LA COMMUNICATION À SES AYANTS DROIT D'ÉLÉMENTS DE SON DOSSIER MÉDICAL - 1) MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DE LA PREUVE DEVANT LE JUGE DU FOND - 2) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION…
- Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié