Jurisprudence de l’article L1110-4 du Code de la santé publique

50 décisions de justice · 2017–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 9, 2e chambre civile 8, Décision DC (contrôle de la loi) 5

  1. CE, 27 mars 2020, n° 43135010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (ART. 2 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - MISE EN RELATION DE TRAITEMENTS EXISTANTS EN VUE DE LEUR UTILISATION AU REGARD DE LA FINALITÉ POURSUIVIE PAR L'UN D'ENTRE EUX OU D'UNE FINALITÉ PROPRE - 1) A) INCLUSION - B) CADRE JURIDIQUE APPLICABLE DÉPENDANT DE LA FINALITÉ…
  2. CE, 21 octobre 2019, n° 4207461ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 4 octobre 2019, n° 42132910ème - 9ème chambres réunies ·
  4. CE, 18 juillet 2018, n° 4064704ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - 1) OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES RELATIVES À L'INTERDICTION DE DÉLIVRER UN RAPPORT TENDANCIEUX OU CERTIFICAT DE COMPLAISANCE ET À L'OBLIGATION DE RAPPORTS DE BONNE CONFRATERNITÉ ENTRE…
  5. Cass. civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-20.2442e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des dispositions combinées de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et de l'article R. 4127-4 du même code que l'assureur ne peut produire des documents couverts par le secret médical intéressant le litige à défaut d'accord des personnes légalement autorisées à y accéder,…
  6. CE, 6 juin 2018, n° 4054534ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES MÉDECINS - ACTIONS DISCIPLINAIRES INTRODUITES DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE - 1) PERSONNES AUTORISÉES À INTRODUIRE UNE ACTION (1° DE L'ART. R. 4126-1 DU CSP) - PRINCIPE - PERSONNES LÉSÉES DE MANIÈRE…
  7. Cons. const., 21 décembre 2017, n° 2017-756Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  8. CE, 24 novembre 2017, n° 3958584ème - 5ème chambres réunies ·
  9. Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-13.9692e chambre civile · Rejet · PubliéLe Service national du contrôle médical relevant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), celle-ci ne saurait être mise en cause en qualité de partie dans un litige né de la contestation par l'employeur d'une décision prise par une caisse primaire d'assurance maladie Selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité…
  10. Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-27.927Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des alinéas 1 et 2 de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, que ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance de tout membre du personnel de ces…