Jurisprudence de l’article R424-21 du Code de l'urbanisme

22 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 8, 4ème chambre 5, 5ème chambre 3

  1. CAA Toulouse, 18 février 2025, n° 25TL00182Juge des référés ·
  2. CE, 18 février 2025, n° 4940505ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 23MA030241ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  4. CAA Marseille, 19 décembre 2024, n° 23MA007271ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  5. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 23MA017231ère chambre ·
  6. CAA Lyon, 4 septembre 2024, n° 23LY034351ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CE, 23 juillet 2024, n° 4890321ère chambre ·
  8. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 23TL020434ème chambre ·
  9. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 23TL016154ème chambre ·
  10. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 22TL215004ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 18 avril 2023, n° 21NT036015ème chambre ·
  12. CAA Douai, 5 janvier 2023, n° 21DA027531ère chambre ·
  13. CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA027871ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  14. CAA Bordeaux, 27 septembre 2022, n° 19BX048904ème chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 27 septembre 2022, n° 19BX048864ème chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 28 septembre 2021, n° 20BX026665ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  17. CAA Lyon, 7 janvier 2021, n° 19LY015211ère chambre · 68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation.
  18. CAA Lyon, 6 février 2020, n° 18LY000153ème chambre · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Compétence liée. 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Marseille, 31 janvier 2019, n° 18MA034261ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  20. CAA Lyon, 4 décembre 2018, n° 18LY014051ère chambre - formation à 3 · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.