Jurisprudence de l’article R424-21 du Code de l'urbanisme

22 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 8, 4ème chambre 5, 5ème chambre 3

1. CAA Douai, 13 septembre 2018, n° 15DA006181ère chambre - formation à 3 (bis) · 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 68 Urbanisme et aménagement du territoire.
2. CAA Nantes, 31 mai 2017, n° 15NT037552ème chambre ·