Jurisprudence de l’article R512-39-4 du Code de l'environnement

9 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 2, 2ème chambre 1, 3ème chambre 1

1. CAA Paris, 2 avril 2025, n° 24PA022583ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX016065ème chambre ·
3. CAA Nantes, 23 février 2024, n° 21NT036512ème chambre ·
4. CAA Paris, 2 février 2023, n° 21PA031571ère chambre ·
5. CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 21DA021651ère chambre ·
6. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL230504ème chambre · 44-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Contrôle du fonctionnement de l'installation.
7. CE, 17 octobre 2022, n° 4443886ème - 5ème chambres réunies ·
8. Cass. civ. 3e, 29 juin 2022, n° 21-17.5023e chambre civile · Rejet · PubliéSi le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'usage futur du site défini conformément à la réglementation en vigueur, le coût de dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par…
9. CAA Marseille, 25 janvier 2019, n° 16MA040907ème chambre - formation à 3 · 40-02-01-01-02 Mines et carrières. Carrières. Questions générales. Législation applicable. Réglementation des installations classées.