Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1 est exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
Code de l'urbanisme
Article L219-5
Partie législative › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte › Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption
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