Jurisprudence de l’article L541-1 du Code de l'environnement

59 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 14, 6ème - 5ème chambres réunies 9, 2ème chambre 8

  1. CAA Versailles, 17 décembre 2021, n° 20VE011954ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 8 juin 2021, n° 19BX024294ème chambre · 44-035-04 Nature et environnement.
  3. CAA Nantes, 5 mars 2021, n° 20NT011834ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 28 janvier 2020, n° 18NT037732ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 17MA036967ème chambre · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  6. CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 17MA035237ème chambre · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  7. CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 17MA034577ème chambre · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  8. CAA Nancy, 24 octobre 2019, n° 18NC01846-18NC018491ère chambre · 135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 135-02-03-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la salubrité. 44-035 Nature et environnement. 49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs…
  9. CE, 26 juin 2019, n° 4169246ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - I DE L'ARTICLE L. 541-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF À LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES DÉCHETS, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 17 AOÛT 2015 - APPLICATION AUX INSTALLATIONS DE TRI AYANT ÉTÉ AUTORISÉES AVANT LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CETTE LOI -…
  10. CAA Bordeaux, 28 mars 2019, n° 17BX005361ère chambre - formation à 3 · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  11. CAA Marseille, 22 février 2019, n° 16MA033317ème chambre - formation à 3 · 44-02-02-005-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Extension. 44-035-04 Nature et environnement.
  12. CE, 28 décembre 2018, n° 4047926ème et 5ème chambres réunies ·
  13. CE, 30 mai 2018, n° 4066676ème et 5ème chambres réunies ·
  14. CAA Bordeaux, 6 février 2018, n° 15BX037085ème chambre - formation à 3 ·
  15. CAA Bordeaux, 12 décembre 2017, n° 17BX01387-17BX013885ème chambre - formation à 3 · 44-035-04 Nature et environnement.
  16. CAA Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 16BX00688, 16BX00690, 16BX00699, 16BX007005ème chambre (formation à 3) · 44-035-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - GESTION DES DÉCHETS - RÈGLE DE PRÉFÉRENCE RÉSULTANT DE LA LOI DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - CONSÉQUENCES - AUTORISATION PORTANT SUR UNE UNITÉ DE VALORISATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX PAR TRI MÉCANO-BIOLOGIQUE -. 44-035-04 Selon les dispositions du I de l'article L. 541-1 du code de…
  17. CAA Lyon, 4 juillet 2017, n° 14LY025143ème chambre - formation à 3 · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  18. CE, 17 mai 2017, n° 409386Juge des référés ·
  19. Cass. civ. 3e, 19 janvier 2017, n° 15-25.2303e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, qui relève qu'un aéronef a été placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes de l'accident, en déduit exactement que l'Etat ne peut en être considéré comme le détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement