Jurisprudence de l’article 17 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

32 décisions de justice · 2017–2024 · 5ème - 6ème chambres réunies 6, 5ème chambre 5, 8ème chambre 4

  1. CE, 18 novembre 2024, n° 4898565ème - 6ème chambres réunies · · Publié38 LOGEMENT. - DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL D’ENCADREMENT DES LOYERS (ART. 140 DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 2018) – DÉTERMINATION DES SECTEURS GÉOGRAPHIQUES – NIVEAU DE CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR. 54-07-02-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -…
  2. Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024, n° 22-19.8913e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l'adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis
  3. CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA041378ème chambre ·
  4. CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA041368ème chambre ·
  5. CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA041348ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 21BX016385ème chambre ·
  7. CE, 25 mai 2023, n° 4581565ème chambre ·
  8. CE, 25 mai 2023, n° 4581555ème chambre ·
  9. CE, 25 mai 2023, n° 4581535ème chambre ·
  10. CAA Nancy, 10 mai 2023, n° 20NC004704ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 20 septembre 2022, n° 20BX010445ème chambre ·
  12. CE, 10 mai 2022, n° 4544505ème - 6ème chambres réunies ·
  13. CE, 10 mai 2022, n° 4496035ème - 6ème chambres réunies ·
  14. CE, 10 mai 2022, n° 4426985ème - 6ème chambres réunies ·
  15. CE, 10 mai 2022, n° 4314955ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. - CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'HABITAT SUR UNE MESURE DESTINÉE À FACILITER L’ACCÈS AU LOGEMENT LOCATIF PRIVÉ [RJ1]. 38-005 LOGEMENT. - CONSULTATION OBLIGATOIRE – ABSENCE – MESURE…
  16. CE, 1 décembre 2021, n° 458778Cour de cassation ·
  17. CE, 1 décembre 2021, n° 458160Juge des référés ·
  18. CE, 1 décembre 2021, n° 458159Juge des référés ·
  19. CE, 1 décembre 2021, n° 458158Juge des référés ·
  20. CAA Paris, 21 juillet 2021, n° 19PA01982 19PA019878ème chambre · 38-08-02 Logement.