Jurisprudence de l’article 17 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

32 décisions de justice · 2017–2024 · 5ème - 6ème chambres réunies 6, 5ème chambre 5, 8ème chambre 4

  1. CAA Nantes, 25 juin 2021, n° 20NT024722ème chambre ·
  2. Cass. civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-12.5643e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 1037-1 du code de procédure civile, la déclaration de saisine sur renvoi de cassation est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation, dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation, à peine de caducité de cette déclaration, relevée d'office par le président de la chambre…
  3. CAA Lyon, 24 novembre 2020, n° 18LY040051ère chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  4. CAA Bordeaux, 25 juin 2020, n° 18BX004721ère chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  5. CE, 5 juin 2019, n° 4236965ème - 6ème chambres réunies ·
  6. CAA Nancy, 29 janvier 2019, n° 17NC024874ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  7. CAA Nantes, 26 octobre 2018, n° 17NT002222ème chambre ·
  8. CAA Nancy, 23 novembre 2017, n° 16NC024191ère chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  9. CAA Nancy, 14 novembre 2017, n° 16NC012954ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  10. Cass. civ. 3e, 6 juillet 2017, n° 16-16.4263e chambre civile · Cassation · PubliéLe preneur à bail d'habitation qui a acquitté un loyer indexé, alors que le bail ne prévoyait aucune indexation, peut agir en restitution du trop-perçu mais, par l'effet de la prescription, il ne peut contester le jeu de l'indexation plus de cinq ans avant sa demande s'il a acquitté le loyer indexé. Viole ainsi l'article 2224 du code civil une cour d'appel…
  11. CAA Douai, 23 mai 2017, n° 15DA013382ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  12. Cass. civ. 3e, 16 mars 2017, n° 16-12.7733e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsque le locataire d'un logement loué par un organisme d'habitation à loyer modéré ne communique pas le montant de ses ressources, le bailleur peut appliquer, pour la détermination du supplément de loyer de solidarité, un coefficient de dépassement du plafond des ressources à sa valeur maximale, mais ne peut retirer au preneur le bénéfice du plafonnement…