Jurisprudence de l’article 6 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

11 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 2, 1ère chambre 1, 4ème chambre 1

  1. Tribunal des Conflits, 4 novembre 2024, n° C4322Cour de cassation · · Publié17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - APL – CONSTAT DE NON-DÉCENCE D’UN LOGEMENT DRESSÉ PAR OU POUR UNE CAF (ART L. 843-1 DU CCH) – DEMANDE D’ANNULATION – COMPÉTENCE – JUGE…
  2. CAA Paris, 30 septembre 2024, n° 23PA023458ème chambre ·
  3. CE, 24 avril 2024, n° 4889005ème chambre ·
  4. CE, 21 décembre 2023, n° 4889005ème - 6ème chambres réunies ·
  5. Cass. civ. 3e, 14 décembre 2023, n° 22-23.2673e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la lecture combinée des articles L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que, lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de celui-ci, laquelle relève, en cas…
  6. CAA Paris, 12 décembre 2022, n° 21PA002714ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 27 septembre 2022, n° 22LY006751ère chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  8. Cass. civ. 2e, 23 septembre 2021, n° 20-10.5322e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par les articles R. 133-3 et suivants, délivrer une contrainte qui, à défaut…
  9. Cass. civ. 1re, 19 juin 2019, n° 18-10.4241re chambre civile · Rejet · PubliéAyant à bon droit retenu que le contrat de location d'un logement, en ce qu'il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu'il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au premier, à titre principal, l'exécution d'une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services, une cour d'appel en a exactement…
  10. CE, 20 décembre 2018, n° 4141235ème et 6ème chambres réunies ·
  11. Cass. civ. 3e, 2 mars 2017, n° 15-19.4183e chambre civile · Rejet · PubliéLa liste des charges récupérables sur le locataire d'un local à usage d'habitation loué vide figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 est strictement limitative. Cette liste ne comprend que les dépenses d'électricité dans les parties communes ou pour des services ou équipements collectifs ou communs et exclut la consommation d'électricité…